DISPOSITIONS LEGALES

INFORMATION LÉGALES SUR NOTRE BUREAU 

INFORMATIONS GÉNÉRALES ET CONTROLE DE LA FSMA  

Véronique Joye, qui exerce sous le nom commercial Planivi, est inscrite sous le numéro FSMA 116243A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA, dont le siège est situé rue du congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui est consultable sur le site www.fsma.be.

Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont : le téléphone, gsm, e-mail ou skype. 

La langue utilisée par notre bureau est le français.

Heures d’ouverture de nos bureaux : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30.

Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition.

INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES

Consultations en planification financière

Planivi conseille et accompagne ses clients dans l’optimisation de leur situation financière.
Planivi applique une approche globalisée de la planification financière. Planivi prend en compte tous les éléments du patrimoine de ses clients.
Le service fourni par Planivi porte sur l’élaboration d’un plan financier et la formulation de recommandations quant aux objectifs poursuivis par le client.

Los de l’établissement du bilan patrimonial, Planivi peut fournir des consultations en planification financière. La consultation en planification financière intègre 4 volets, le droit civil, le droit fiscal et la fiscalité, la sécurité sociale et la sécurité d’existence ainsi que le contexte économique et financier.

Planivi propose toujours des consultations en planification financière adaptées, en tenant compte de la situation familiale, professionnelle et financière, des objectifs et des besoins en matière de planification financière des clients.

Conseils en investissement et intermédiation en assurances

Planivi fournit au client des services d’intermédiation en assurances au sens de l’article 5, 46° de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.  
Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes : 1 (accident), 2 (maladie) ,14 (crédit) , 16 (pertes pécuniaires diverses), 21 (assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement), 23 (assurances sur la vie liées à des fonds d’investissement), 26 (les opérations de capitalisation).

Vous trouverez ci-après, par branche, et par compagnies, pour les contrats d’assurance que notre bureau propose, les conditions/couvertures y relatives   http://www.sectorcatalog.be/

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur le lien suivant :  http://www.wikifin.be/fr

.Certification european financial planning association (EFPA)

Planivi est membre €FPA et respecte les règles en matière de planification financière. €FPA est une association de promotion et de certification de formations de qualité en matière de planning fiscal. L’organisation a pour objectif de garantir le professionnalisme et la qualité du service du planificateur et conseiller financier. Des connaissances de base sur toutes les tâches professionnelles dans tous les domaines doivent démontrer l’expertise du planificateur ou conseiller financier et garantir la qualité du service.

INFORMATIONS A PROPOS DES COÛTS ET FRAIS LIES – INDUCTIVEMENT

Planivi perçoit pour ses analyses, conseils patrimoniaux et juridiques une indemnité forfaitaire ou des honoraires horaires dépendant du choix du client et de la complexité du dossier à traiter.

Planivi propose également à ses clients, des formules d’abonnement incluant un package de services de consultation en planification financière et d’intermédiation en assurances. Planivi renonce à la commission d’apport versée par la compagnie d’assurances.

Les formes de rémunération décrites ci-dessous et qui sont perçues par Planivi peuvent différer selon les produits et sont calculées sur la base du montant versé ou de la prime.

La commission de gestion est la rémunération versée annuellement par la compagnie d’assurances pour les services délivrés par Planivi, tels que le suivi de la clientèle et du produit, les charges opérationnelles comprenant les frais administratifs, le suivi des changements juridiques ou fiscaux, la formation continuée, les coûts liés à des avis juridiques, les frais de marketing, etc.

Nous nous ferons un plaisir de vous fournir de plus amples informations sur simple demande.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES INTERMÉDIATION EN ASSURANCES

Nos prestations

L’activité de notre bureau consiste à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet. 

Règles de conduite

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) sont décrites ci-dessus.

Information par le biais du site internet de notre bureau

Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations.  L'utilisation d'un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s'il est prouvé que ce client a un accès régulier à l'internet. La fourniture par le client d'une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

Traitement des plaintes

Planivi a comme objectif principal de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, Planivi se tient à votre disposition. Toute éventuelle réclamation doit être adressée à Planivi rue jean 15 à 5030 Gembloux ou par mail à info@planivi.be

Planivi vous adressera un accusé de réception dans les cinq jours ouvrables et mettra tout en œuvre pour formuler une réponse fondée endéans les 30 jours de la réception d’un dossier complet.

Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as –  www.ombudsman.as.

Confidentialité des données

Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Introduction

Planivi a comme priorité la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. Dans ce cadre et conformément à la législation, Planivi a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités. Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de ses activités, Planivi a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

 

Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels

Nous proposons des polices d’assurance à nos clients. Notre offre en assurances s’inscrit le plus souvent à la suite d’une analyse financière.
Toute relation professionnelle comporte un risque de conflits d’intérêts. On parle de conflit d’intérêt lorsque les différentes parties ont, ou peuvent avoir, des intérêts contradictoires.

En ce qui concerne Planivi, des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

  • Planivi  (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients 

  • Les clients entre eux.

  • Planivi et d’autres partenaires, prestataires de services dans le cadre de la planification financière.

Tenant compte des spécificités de Planivi, nous avons identifié quelques exemples :

  • Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client

  • Planivi a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client 

  • Planivi est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné 

  • Planivi a la même activité professionnelle que le client 

  • Planivi reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

  • Planivi offre des services en consultation financière et des services en intermédiation en assurances

  • Planivi a un intérêt dans le résultat d’une proposition suite à l’analyse en planification financière.

 

Politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Planivi a mis en place toute une série de mesures afin de privilégier l’intérêt de ses clients. Ces mesures sont notamment les suivantes:

  • Le respect par le personnel et toute autre personne liée à Planivi d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts

  • Une politique de rémunération adaptée

  • Une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,

  • Des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients ;

  • Une politique qui garantit que toutes les informations dispensées par notre bureau sont correctes, claires et non trompeuses

  • Une politique qui vise à ce que chaque proposition prenne en compte les besoins du client et en ce qui concerne les produits d’épargne et d’investissements, les connaissances et l’expérience du client, sa situation financière et ses objectifs d’investissement.

  • Une politique en matière de conseil d’arbitrage 

  • Une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, Planivi se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par Planivi pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, Planivi informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client ; Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, Planivi se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, Planivi tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, Planivi actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts. Les personnes liées à Planivi sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.